Guide PPS MDPH : Première demande de reconnaissance du handicap
Démarches complètes pour obtenir un Projet Personnalisé de Scolarisation pour troubles DYS
Résumé des étapes essentielles
- Un diagnostic médical posé par un spécialiste est indispensable pour entamer les démarches
- Le dossier MDPH comprend 3 documents obligatoires : certificat médical, projet de vie et GEVA-Sco
- La reconnaissance du handicap ouvre droit au PPS et éventuellement à l'AEEH selon le taux
- L'Enseignant Référent Handicap coordonne la mise en œuvre du PPS en milieu scolaire
- Des recours existent en cas de refus ou de non-application des mesures
- L'accompagnement par une association locale est vivement recommandé
⚠️ Point de vigilance important
Un diagnostic de "trouble des apprentissages" (troubles spécifiques DYS ou troubles TED) a été posé pour votre enfant. Ces troubles entrent dans le champ du handicap et sont reconnus par la loi de 2005 comme des handicaps se répercutant sur le quotidien et les apprentissages scolaires.
Attention : Des disparités de traitement des demandes existent sur le territoire français ! N'hésitez pas à joindre une association locale pour vous guider et accompagner. Leurs conseils sont précieux, d'autant plus qu'ils connaissent souvent vos futurs interlocuteurs à la MDPH.
1. Objectifs de la demande de reconnaissance MDPH
La demande de reconnaissance MDPH va permettre, selon le trouble :
- D'attribuer un taux d'incapacité (de 1% à plus de 50% - rarement plus de 80%)
- D'obtenir une éventuelle AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé), si le taux attribué est supérieur à 50% (jusqu'à l'âge de 20 ans)
- D'obtenir un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) avec les aménagements nécessaires à la scolarité de votre enfant, quel que soit le taux attribué (jusqu'à l'âge de 20 ans)
🚨 Important à retenir
Un dossier "mal monté", un diagnostic incomplet, non posé par un médecin spécialisé, argumenté, risque d'être rejeté. Avec la mise en place des PAP, les MDPH seront plus que draconiennes pour "recevoir une demande".
2. Constitution du dossier MDPH
Le dossier doit comprendre impérativement :
📄 Documents obligatoires
- Certificat Médical datant de moins de 3 mois
- Projet de Vie (aides au quotidien, prises en charges thérapeutiques et matériels nécessaires)
- GEVA-Sco (Guide d'Évaluation Scolaire) - Non obligatoire selon la loi en 2014, mais demandé par la MDPH
Important : Garder des photocopies de tous les documents adressés.
Le certificat médical
Un trouble des apprentissages est un diagnostic médical. En aucun cas un intervenant non médecin (orthophoniste etc.) ne peut poser un diagnostic : il l'évoque, le suggère comme possible en conclusion de bilan.
✅ Caractéristiques du certificat médical
- Établi par un spécialiste : neuropédiatre, neurologue, éventuellement pédiatre, neuropsychiatre (en libéral ou en milieu hospitalier)
- Adressé sous enveloppe scellée (photocopiez avant !)
- Très complet : précise les troubles diagnostiqués, leur sévérité et les soins à mettre en place
- Détaille les matériels et adaptations nécessaires : ordinateur, logiciels, aide humaine (AVS-AESH)
À joindre : Bilans détaillés, tests de QI (WISC-V), réalisés par un neuropsychologue reconnu.
Le projet de vie
💡 Le projet de vie : document clé
Très important, il apporte nombre d'informations nécessaires à la rédaction du PPS mais aussi pour apprécier un taux d'incapacité et une allocation (AEEH) si ce taux est reconnu égal ou supérieur à 50% !
Quatre types de documents sont à joindre :
A) Description du quotidien par les parents (2-3 pages maximum)
🏠 Aides aux gestes du quotidien
- Habillage : aide nécessaire pour enfiler vêtements, fermer boutons, lacets
- Toilette : savonner, laver les cheveux, se raser
- Repas : couper les aliments, servir à boire, couverts spéciaux
- Déplacements : marche difficile, repérages spatio-temporels
- Motricité : course difficile, chutes fréquentes, maladresse
📚 Aides aux devoirs
- Lecture à voix haute des textes et consignes
- Aide à la rédaction des réponses
- Recréation des cours à la maison en supports adaptés
- Temps nécessaire : préciser le temps d'aide quotidien (base MDPH : 30 min pour un enfant de 9 ans)
B) Exemples concrets
Joindre des photocopies de travaux scolaires : productions écrites, exercices de maths, coloriages. Ces "preuves concrètes" sont importantes.
C) Bilans des intervenants
Obtenir les conclusions et préconisations de tous les professionnels :
- Aménagements pour les enseignants (par matières au collège)
- Matériels nécessaires : ordinateur, logiciels, calculette
- Adaptations : agrandissements, polices spéciales, clé USB
D) Factures des dépenses liées au trouble
- Suivis non remboursés : ergothérapie, psychomotricité, psychologue
- Matériel adapté : cartable spécial, bureau ergonomique
- Logiciels spécifiques et équipements orthopédiques
Le GEVA-Sco
📋 GEVA-Sco : document scolaire
Document indispensable obtenu auprès du Directeur d'Établissement. Attention : il existe un modèle "PREMIÈRE DEMANDE" et un modèle "RENOUVELLEMENT".
- Rempli par l'équipe éducative en réunion (directeur, enseignant, parents)
- Document confidentiel remis aux parents
- Possibilité d'ajouter des remarques ou de signaler son désaccord
3. Traitement du dossier et décisions
⏱️ Délais de traitement
Une fois le dossier complet et déclaré recevable, la CDAPH (Commission des Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées) statue dans un délai de 8 mois environ actuellement.
Équipe pluridisciplinaire
Une équipe comprenant un médecin va étudier le dossier et construire un PPC (Plan Personnel de Compensation) qui comprend :
- Le taux d'incapacité et l'éventuelle AEEH
- Les besoins de compensation : aides matérielles et humaines (AESH)
- Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
🤝 Participation des parents
Les parents peuvent rencontrer l'équipe pluridisciplinaire et ont 15 jours pour faire des observations avant présentation en Commission. Ils peuvent demander à être présents lors de la réunion CDAPH.
4. Mise en œuvre du PPS
L'Enseignant Référent Handicap (ERH)
Un partenaire essentiel qui fait le lien avec l'Éducation Nationale. Il convoque l'ESS (Équipe de Suivi de Scolarisation) qui doit se réunir au minimum une fois par an.
📅 Réunion ESS
Présents obligatoires :
- L'ERH et les parents (qui peuvent être assistés)
- Responsable d'établissement et enseignant(s)
Lors de cette réunion, chaque point du PPS est repris et détaillé pour sa mise en œuvre. Il ne peut être refusé par l'Éducation Nationale.
En cas de non-application du PPS
🚨 Procédure de recours
- Informer l'Enseignant Référent (téléphone et courrier)
- Informer le chef d'établissement (lettre recommandée avec AR)
- Saisir l'IEN ASH (Inspecteur de l'Éducation Nationale - Adaptation Scolaire Handicap)
- En dernier recours : saisir le Tribunal Administratif
5. Recours en cas de refus
Si le handicap n'est pas reconnu, vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI). De nombreuses familles obtiennent gain de cause avec des délais assez rapides.
Conclusion
La constitution d'un dossier MDPH demande rigueur et préparation, mais elle ouvre des droits essentiels pour la scolarité de votre enfant. Le PPS constitue un outil légal opposable qui garantit les aménagements nécessaires.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par une association spécialisée qui connaît les rouages locaux et peut vous guider dans cette démarche complexe mais essentielle.
En tant qu'ergothérapeute spécialisé, je peux vous accompagner dans l'évaluation des besoins de votre enfant et la rédaction des préconisations pour optimiser votre dossier MDPH.
Contactez notre cabinet d'ergothérapie à Castries
Rémi ALTINA
Cabinet Altergo34
Ergothérapeute DE
138 Avenue de La Royale Les Cigalines
34160 CASTRIES
Financer les séances d'ergothérapie : Guide MDPH pour parents
Comment obtenir une aide financière pour l'ergothérapie de votre enfant à Montpellier
🎯 Pour pouvoir financer les séances chez son ergothérapeute à Montpellier
Vous êtes parent d'un enfant en situation de handicap et vous souhaitez solliciter une aide de la MDPH ? Ce guide est fait pour vous ! Nous allons vous accompagner pas à pas dans la constitution de votre dossier, depuis le remplissage du formulaire jusqu'au suivi de votre demande.
1. Le rôle de la MDPH : un soutien essentiel
🏛️ La MDPH : votre interlocuteur privilégié
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un guichet unique qui évalue les besoins des personnes en situation de handicap et attribue des droits et prestations adaptés.
Que ce soit pour :
- Une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Une prestation de compensation du handicap (PCH)
- Un accompagnement scolaire
La MDPH est votre interlocuteur privilégié pour financer l'ergothérapie de votre enfant.
2. Le nouveau formulaire MDPH : une étape clé
📋 Formulaire simplifié depuis 2019
Depuis 2019, un nouveau formulaire a simplifié la démarche. Ce document, divisé en plusieurs parties, permet de décrire de manière exhaustive votre situation et vos besoins.
Structure du formulaire MDPH
📝 Partie A : Identité
Les informations personnelles du demandeur et de son représentant légal.
🏠 Partie B : Vie quotidienne
Les difficultés rencontrées au quotidien, les aides nécessaires et les frais engendrés.
🎓 Partie C : Scolarité
Les besoins spécifiques de l'enfant en matière d'éducation.
💰 Partie D : Droits et prestations
Les aides sollicitées auprès de la MDPH.
💡 Focus sur l'AEEH pour financer l'ergothérapie
C'est dans cette Partie D que vous allez spécifier les aides financières que vous souhaitez obtenir. Par exemple, vous pouvez demander l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH).
Cette allocation permet de financer les dépenses liées à l'éducation et à la scolarisation de votre enfant en situation de handicap. Elle peut notamment couvrir les frais de soins paramédicaux comme l'ergothérapie.
Grâce à l'AEEH, vous pourrez ainsi assurer à votre enfant un accompagnement personnalisé et adapté à ses besoins chez un ergothérapeute à Montpellier.
👨👩👧👦 Partie E : Vie de l'aidant familial (facultative)
Les besoins de la personne qui s'occupe de l'enfant handicapé.
📥 Télécharger le formulaire MDPH
Vous pouvez télécharger le document officiel pour constituer votre dossier :
📄 Télécharger le formulaire MDPHDocument disponible sur le site officiel de la MDPH de votre département
3. Les pièces à joindre
📑 Documents requis pour votre dossier
Pour compléter votre dossier, vous devrez fournir différents documents :
🏥 Certificat médical
Récent et détaillé, il permet d'évaluer le handicap.
📚 Le GEVAsco
Pour un enfant scolarisé (Guide d'évaluation scolaire).
📄 Pièces d'identité
Celles du demandeur et de son représentant légal.
🏠 Justificatif de domicile
Pour situer votre lieu de résidence.
📋 Autres documents
Jugements, projets de vie, justificatifs de frais...
4. Soumettre votre dossier MDPH et le suivre
📤 Dépôt et suivi de votre demande
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer en ligne ou l'envoyer par courrier à la MDPH de votre département.
N'hésitez pas à suivre l'avancée de votre demande grâce à l'espace en ligne mis à votre disposition.
5. Conseils pratiques pour une demande réussie
💡 Nos recommandations d'experts
🎯 Soyez précis et clair
Décrivez au mieux les difficultés rencontrées et les besoins de votre enfant.
📋 Joignez tous les documents demandés
Un dossier incomplet peut entraîner des retards de traitement.
🤝 Faites-vous accompagner
Si vous avez des difficultés, n'hésitez pas à nous solliciter. Nous sommes une équipe de 4 ergothérapeutes à Montpellier, secteur EST, et nous nous déplaçons dans les établissements scolaires.
Monter un dossier MDPH peut sembler complexe, mais en suivant ces conseils, vous augmentez vos chances d'obtenir les aides dont vous avez besoin pour accompagner au mieux votre enfant.
Besoin d'aide pour votre dossier MDPH ?
Rémi ALTINA
Cabinet Altergo34
Ergothérapeute DE
138 Avenue de La Royale Les Cigalines
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Je vous accompagne dans la constitution de votre dossier MDPH et l'évaluation des besoins de votre enfant pour optimiser vos chances d'obtenir un financement pour l'ergothérapie.
